Aides pour rénover votre logement – foire aux questions

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Les principales questions relatives au programme Des aides pour rénover votre logement

  • Est-ce que je peux faire mes travaux en plusieurs fois ? 

Oui, plusieurs dossiers de demandes de subventions peuvent être déposés sous réserve de ne pas avoir atteint la limite du plafond maximum du montant des travaux subventionnables pendant la durée de 5 ans.

  • Est-ce que je peux diviser un appartement en plusieurs logements ?

Oui, mais la surface minimale des logements doit être de 50 m² dans le cadre d'une transformation d'usage ou d'une division.

  • En cas de décès, mes héritiers devront-ils rembourser les subventions ? 

En cas de décès du bénéficiaire de la subvention, il ne peut y avoir de décision d’annulation de subvention, ni de reversement prononcé à l’encontre des héritiers.

  • En cas de vente de mon bien avant la fin de période d’engagement, devrais-je rembourser les subventions ?

Je devrais reverser à l’Anah et à la Communauté de communes le montant des subventions reçues. Les sommes à reverser sont établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.

  • Quand dois-je commencer les travaux ?

Je dois commencer les travaux dans un délai d’un an, à compter de la notification de la subvention, à défaut la subvention accordée serait annulée. 

  • Est-ce que je peux faire les travaux moi-même ? 

Non, les travaux doivent être réalisés, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers.

L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements, à défaut la subvention serait annulée.

  • Je dispose de combien de temps pour réaliser mes  travaux ? 

Je dois réaliser les travaux dans un délai de trois ans suivant la date de la notification de la décision de subvention, à défaut la subvention accordée serait annulée.

  • Usufruitier et propriétaire, qui dépose le dossier dans le cadre d’un logement locatif ?

C’est l'usufruitier qui dépose et signe la demande de subvention.

Est-ce que je peux être éligible aux aides de l’Anah et de la Communauté de communes dans le cadre d’un viager ?

L'octroi des subventions et la signature d’un contrat en viager sont deux procédures compatibles si le vendeur garde un droit d’usage et d’habitation sur le logement. La convention de viager devra préciser explicitement cette clause sous peine de reversement de la subvention.

  • Est-ce que je peux avoir des subventions de l’Anah et de la Communauté de communes dans le cadre d’un agrandissement de mon logement ?

L'Anah accepte le financement de travaux pour une extension neuve de 14 m² ou 20 m² pour l'adaptation au handicap (création d'une cellule de vie).

  • En cas de garde alternée, comment se calcule la composition familiale ? 

La prise en compte des enfants dans le nombre de personnes occupant le logement correspond au nombre de personnes déclarées dans l'avis d'imposition. Les enfants sont attachés à la déclaration du parent qui en a la garde. En cas de garde alternée, les enfants sont comptés pour 1 dans chaque déclaration. 

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HABITAT - Programme "Des aides pour rénover votre logement"

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